Conditions Générales de Prestation de Services – IsseyEau

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 2II Services et Solutions, exploitant le nom commercial IsseyEau, réalise des prestations de pisciniste en Martinique pour des clients particuliers et professionnels.
Les prestations peuvent notamment porter sur l’entretien, le nettoyage, le traitement de l’eau, l’analyse technique, la maintenance, le dépannage, la remise en service, l’installation d’équipements et diverses interventions liées à la piscine.

Article 2 – Identification du prestataire
2II Services et Solutions
SASU au capital de 300 €
Siège social : 80, rue de la République, 97200 Fort-de-France
SIRET : 92487730100011
RCS : 924 877 301 R.C.S. Fort-de-France
Téléphone : 0696654543
E-mail : contact@issey-eau.fr

Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGPS s’appliquent à toutes les prestations réalisées par 2II Services et Solutions / IsseyEau, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.
Toute commande, validation de devis, signature d’un bon d’intervention ou acceptation écrite d’une proposition emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGPS.

Article 4 – Description des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont définies avant la conclusion du contrat, notamment dans le devis, le bon d’intervention, la proposition commerciale ou tout document contractuel remis au client.
Les prestations peuvent comprendre l’entretien régulier, le diagnostic, le nettoyage, le traitement de l’eau, les opérations de maintenance, le dépannage, la remise en état, la mise en service et la pose de certains équipements liés à la piscine.

Article 5 – Devis et commande
Un devis est établi lorsque la réglementation l’impose ou lorsque la prestation le justifie, notamment pour les interventions techniques ou personnalisées.
Le devis précise la nature de la prestation, le prix, la durée de validité, les conditions de paiement et les délais prévisionnels d’exécution.
La commande devient définitive à compter de l’acceptation expresse du devis par le client, par signature, validation écrite ou accord non équivoque.

Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis ou la proposition commerciale.
Sauf mention contraire, ils sont entendus TTC avec TVA au taux de 8,5%, taux normal applicable en Martinique.
Toute prestation complémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation supplémentaire.

Article 7 – Paiement
Sauf stipulation particulière, un acompte peut être demandé à la commande.
Le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier prévu sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être due dans les conditions prévues par le droit français.

Article 8 – Exécution des prestations
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
La société 2II Services et Solutions ne pourra être tenue responsable d’un retard causé par un événement extérieur, des intempéries, un défaut d’accès, un retard d’approvisionnement, l’absence du client ou un cas de force majeure.
Le client s’engage à garantir l’accès à la piscine, au local technique, à l’alimentation électrique et à tous les équipements nécessaires à l’intervention.

Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur l’installation, ses équipements, ses dysfonctionnements et ses antécédents d’entretien.
Il s’engage à assurer des conditions normales de sécurité et d’accessibilité sur le lieu d’intervention.
Toute difficulté causée par des informations inexactes ou incomplètes pourra entraîner un ajustement du prix ou du délai d’exécution.

Article 10 – Réception de la prestation
À l’issue de l’intervention, le client est invité à vérifier l’état apparent de la prestation réalisée.
Toute réserve apparente doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
À défaut de réserve écrite, la prestation est réputée acceptée pour ses éléments visibles.

Article 11 – Réserve de propriété
Les matériels, pièces, équipements, accessoires et fournitures livrés ou installés demeurent la propriété de 2II Services et Solutions jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert des risques intervient selon les règles applicables à la nature de la prestation.

Article 12 – Responsabilité
La société 2II Services et Solutions est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement contraire exprès.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la piscine, d’absence d’entretien entre deux interventions, de vice préexistant, de défaillance d’un matériel ancien, d’intervention d’un tiers ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 13 – Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le client demande l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que, en cas de rétractation après commencement d’exécution, un montant correspondant au service déjà réalisé pourra être dû, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client, le droit de rétractation peut cesser dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 14 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à 2II Services et Solutions par e-mail à contact@issey-eau.fr ou par courrier au siège social, afin de rechercher une solution amiable.

Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, de devis, d’intervention et de facturation sont traitées par 2II Services et Solutions pour la gestion de la relation commerciale et des prestations.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, selon les cas, de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@issey-eau.fr.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.